L'actualité de NF Avocats
Les logements soumis à la loi de 1948, plus couramment appelés les logements baux 48, sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime qui a été mis en place après la seconde guerre mondiale dans le but de palier à […]
En matière de révision des baux commerciaux et professionnels, les trois indices les plus fréquemment utilisés sont l’ILC, ILAT et ICC. La valeur de ces indices au 2ème trimestre 2020 vient de paraître : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an). Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- […]
Dans un précédent article, nous vous expliquions les règles à suivre s’agissant du délai minimal à respecter entre l’envoi au salarié de la convocation par l’employeur et la date prévue pour le déroulement de l’entretien préalable. Pour vous aider à y voir encore plus clair, nous vous avons préparé un tableau qui vous permettra : […]
Vous êtes employeur et souhaitez convoquer votre salarié à un entretien préalable pour un éventuel licenciement ? Vous êtes salarié et venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable ? Dans les deux cas, vous aurez à vous poser la question du respect du délai minimal entre la lettre de convocation et la tenue […]
L’IRL est un indice, calculé selon les modalités prévues par la loi 2008-111 du 8 février 2008, s’applique à la révision des loyers des baux d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation. (base 100 au 4e trimestre 1998) 2e trimestre Indice Date de publication Variation en % sur 1 an 2020 130,57 16-7-2020 + […]
« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense, mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu. » Démosthène.
Vous avez été informé d’un projet de licenciement économique dans votre entreprise ? Peut-être, êtes-vous d’ores et déjà licencié suite à la suppression de votre poste ? Vous vous posez des questions sur les circonstances dans lesquels il est légalement possible de recourir au licenciement économique ? Quelle que soit votre situation, il est encore temps d’agir pour […]
Vous êtes victimes de propos dénigrants, vexatoires ou injurieux dans votre travail ? Nous sommes à votre disposition pour vous défendre et entreprendre les actions légales appropriées à votre situation. En la matière, savoir agir pour faire constater les faits est déterminant. Que vous soyez victime ou auteur du dérapage verbal, nous pouvons vous aider dans […]
A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour […]
A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente n’est pas remis directement au vendeur. Le prix versé par l’acheteur est remis entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire rédacteur de l’acte). Le séquestre a pour mission notamment, de recevoir les oppositions formulées par les éventuels créanciers du vendeur […]