Les logements soumis à la loi de 1948, plus couramment appelés les logements baux 48, sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime qui a été mis en place après la seconde guerre mondiale dans le but de palier à la crise des logements en France, a permis des loyers peu élevés et a fait bénéficier le locataire et ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Les logements concernés par la loi de 1948 ont vocation à disparaître progressivement puisque ce régime spécial de location ne s’applique que pour les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Notamment, les règles d’augmentations du loyer sont très encadrées et limitent la marge de manœuvre dont dispose le bailleur.
Depuis le 1er juillet 2020, les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A, peuvent être augmentés au maximum de 0,92 %,
| Catégorie | Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | ||
| Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée | Prix de base des m2 suivants | Prix de base de chacun des dix premiers m2 de surface corrigée | Prix de base des m2 suivants | |
| II A | 12,57 | 7,45 | 10,26 | 6,12 |
| II B | 8,64 | 4,68 | 7,07 | 3,85 |
| II C | 6,62 | 3,54 | 5,41 | 2,91 |
| III A | 4,01 | 2,15 | 3,28 | 1,82 |
| III B | 2,37 | 1,24 | 1,95 | 1,01 |
| IV | 0,26 | 0,12 | 0,26 | 0,12 |
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne peuvent subir aucune majoration.
Que vous soyez locataire ou bailleur, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans la gestion de ce régime de bail si particulier mais qui connaît encore de nombreuses occasions de litiges.
