En matière de révision des baux commerciaux et professionnels, les trois indices les plus fréquemment utilisés sont l’ILC, ILAT et ICC. La valeur de ces indices au 2ème trimestre 2020 vient de paraître : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115,42 (+ 0,18 % sur un an). Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 114,33 (- […]

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour […]

A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente n’est pas remis directement au vendeur. Le prix versé par l’acheteur est remis entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire rédacteur de l’acte). Le séquestre a pour mission notamment, de recevoir les oppositions formulées par les éventuels créanciers du vendeur […]