PARTIE I : Conditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs/internautes/clients non-professionnels
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’acte juridique personnalisé et/ou utilisation des services de consultation juridique par téléphone (‘les Services’) proposés par le Cabinet NF AVOCATS de Maître FADLI (‘le Cabinet NF AVOCATS) aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.nf-avocats.fr
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet nf-avocat.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Cabinet sont les suivantes : CABINET FADLI– 38 avenue de la Grande armée 75017 PARIS.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du cabinet FADLI constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CABINET FADLI 38 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet nf-avocats.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet FADLI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet FADLI et le Client via le site nf-avocats.fr.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités
suivantes :
A) Concernant les actes juridiques personnalisés :
Le client doit choisir l’acte juridique personnalisé ou les actes juridiques personnalisés qu’il désire en les mettant dans son panier. Après validation de son panier et indication de ses coordonnées sur les formulaires en ligne, le Client procède au paiement.
A l’issue du paiement le Client reçoit par email une facture et les identifiants qui lui permettront d’accéder à son compte sur le site nf-avocats.fr .
Le Client doit remplir le questionnaire ou les questionnaires reçus afin de communiquer au cabinet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de son acte ou ses actes juridiques personnalisés.
Dès que le cabinet reçoit par mail le questionnaire rempli de façon complète, accompagné des pièces complémentaires éventuelles, il élabore l’acte juridique personnalisé du Client.
Les actes juridiques personnalisés sont envoyés par mail par le cabinet au Client, dans les 72h suivants la réception du questionnaire complètement rempli et des pièces complémentaires éventuelles.
Au cours de la rédaction de l’acte personnalisé, le cabinet pourra contacter le Client pour obtenir des informations complémentaires ou lui prodiguer des conseils si nécessaire. Il ne s’agit pas de consultation juridiques illimitées mais de conseils adaptés à la situation du Client au regard de l’acte juridique choisi.
Si le Client souhaite bénéficier de conseils juridiques complémentaires en plus de la rédaction de son acte personnalisé, il lui appartiendra d’utiliser le service de consultation juridique du cabinet. Ce service est dédié aux consultations juridiques par téléphone, en cabinet ou par écrit.
Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour son acte juridique en procédant au paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de l’acte juridique ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Cabinet, via un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge. Ou encore via la possibilité qui lui sera donnée de transmettre ses informations via questionnaire.
B) Concernant les consultations juridiques par téléphone :
Le Client doit cliquer sur « commander une consultation», puis s’inscrire et résumer sa question, le indiquer un numéro de téléphone fixe ou mobile sur lequel il désire être rappelé, le cas échéant transférer le ou les documents qu’il souhaite voir étudier, choisir un forfait et procéder au paiement sur la plateforme sécurisée dédiée à cet effet.
Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa consultation juridique par téléphone.
Le client peut ajouter une pièce jointe en plus de sa question.
Après sa consultation téléphonique le Client reçoit une facture par mail.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Cabinet, via un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge.
Toute commande passée sur le site internet nf-avocat.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Cabinet FADLI. Le Cabinet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.
C) Concernant les consultations juridiques par mail :
Le client doit remplir le formulaire afin de s’inscrire et énoncer sa question. Il doit indiquer son numéro de téléphone et l’adresse mail sur laquelle il souhaite recevoir la consultation. Il doit ensuite procéder au paiement sur la plateforme sécurisée dédiée à cet effet.
Au cours de son inscription, le Client doit confirmer avoir lu les conditions générales de vente et/ou de services, renoncer à son droit de rétractation, puis choisir entre le paiement d’une consultation concise ou approfondie afin de valider le paiement.
Le Client a la possibilité de joindre un fichier à sa demande (max 2Mo).
Une fois la commande validée, le client recevra immédiatement une facture par mail, puis sa consultation dans un délai de 48h si elle est concise, sinon dans un délai de 72h si elle est approfondie.
Les informations contractuelles seront présentées au client en langue française.
La vente de service ne sera effective qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le cabinet. Cela s’effectue par le biais d’un message lui indiquant après paiement que sa commande est validé et/ou confirmée et/ou prise en charge.
La consultation concise par mail nécessite une question précise et succincte à laquelle le cabinet répondra en 30 lignes maximum. Le Cabinet s’engage à répondre dans les 48 heures suivant la demande, pendant les heures ouvrées (soit du lun. Au ven. de 9h à 18h).
La consultation approfondie sur document par mail répond à une demande juridique qui nécessite une réponse détaillée, complète et exhaustive à une ou plusieurs questions. Le Cabinet s’engage à répondre dans un délai maximum de 72h heures pendant les heures ouvrées (soit 9h – 18h du lun. Au ven.).
En tout état de cause, le Cabinet se réserve la possibilité de contacter le client pour avoir des informations complémentaires ou s’il s’avère que le choix réalisé n’est pas adapté à sa demande. Par exemple choix d’une consultation concise pour une question complexe ou pour plusieurs questions posées à la fois.
Refus de commandes ou de traitement :
Le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa mission juridique et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français.
Le Cabinet se réserve également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation en ligne ou d’un traitement par la plateforme.
Dans ces hypothèses, si le client a déjà payé en ligne, il sera remboursé. Le cabinet aura la faculté de lui proposer soit un rdv en cabinet à des conditions tarifaires précises, soit une information gratuite, visant à l’orienter vers une entité plus à même de l’assister.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Cabinet sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Cabinet est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par le Cabinet et adressé au Client par mail.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services/acte juridique commandés, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par le Cabinet.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par l’établissement financier choisi par le Cabinet.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Cabinet.
En cas de retard ou défaut de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Cabinet, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Cabinet serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Cabinet se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Cabinet pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Pour l’acquisition des actes juridiques personnalisés, le processus se déroulera selon les modalités définies au A) de l’article 2 des présentes.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations d’informations, de conseil et assistance juridique par téléphone seront fournis selon les modalités suivantes :
Avant la consultation téléphonique il faut s’inscrire sur notre site ou vous identifier, pour pouvoir préciser votre question. L’inscription est très simple et intuitive.
Le Cabinet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.
ARTICLE 7 – Responsabilité du cabinet – Garantie
Le Cabinet garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la fourniture des Services.
Le Cabinet remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Cabinet du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Cabinet est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Cabinet ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet nf-avocat.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet nf-avocat.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet nf-avocats.fr .
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet nf-avocats.fr est la propriété du Cabinet FADLI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Cabinet reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Cabinet qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Paris.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Cabinet s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Cabinet FADLI , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet nf-avocats.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet.
Partie II : Conditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs / internautes / clients professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet d’Avocats de Maître FADLI (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : conseils et assistance juridique par téléphone et élaborations d’acte juridique personnalisé (« les Services »).
L’intégralité de la partie I des présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie ou d’autres catégories professionnelles, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention, à première demande.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis par téléphone ou par mail.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Droit de rétractation
L’article L121-16- 1 du Code de la consommation, en son III, étend aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels les règles relatives au droit de rétractation du consommateur, dès lors notamment que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client.
Cependant, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.