Que contient la convention de divorce ?

Le divorce amiable ou par consentement mutuel est possible dès lors que les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Dans une convention de divorce, il est généralement abordé notamment les points suivants :

  • Le partage des biens – Les époux choisissent comment partager leurs biens notamment en fonction de leur régime matrimonial (séparation de bien ou communauté de bien). Il s’agit de la liquidation du régime matrimonial.
  • L’utilisation du nom de famille après le divorce : les époux décident si l’époux qui a utilisé le nom de l’autre peut continuer à le faire le divorce.
  • L’attribution du domicile conjugal : les époux précisent où chacun résidera après le divorce. Si l’un d’entre eux veut continuer à vivre dans le domicile conjugal, les époux en fixent les conditions.
  • Le versement ou pas d’une prestation compensatoire : Le couple sur les conseils de leurs avocats peut décider qu’une somme sera versée par l’un des époux à l’autre, pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux.
  • Les choix retenus pour la résidence des enfants : la convention indique qu’elle solution a été choisie pour la résidence des enfants, le mode de garde choisi et l’aménagement éventuel du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants n’habitent pas habituellement.
  • La pension alimentaire : Dans la convention figure aussi la somme prévue en guise de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, par celui qui n’en aura pas la garde.
  • La répartition du coût des impôts de l’année en cours : les époux peuvent décider de payer l’impôt sur le revenu au prorata de leurs revenus, de le faire supporter uniquement par l’un d’eux ou encore de le payer chacun pour moitié.

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