L'aide juridictionnelle totale
Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, l’intervention de notre cabinet sera, alors, totalement gratuite. N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous pouvez profiter de cette possibilité.
Contactez nous au 01 76 54 16 42 afin que nous puissions faire le point sur votre situation actuelle et évaluer la possibilité de la mise en place d’une aide juridictionnelle.
Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes qui sont à votre charge.
Sont considérées comme « à charge », les personnes qui vivent habituellement dans votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple, si elle n’a pas de ressources
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres
- celles de la personne avec qui vous vivez en couple,
- celles des autres personnes vivant dans votre foyer (salaires des enfants, pension d’un parent…)
Cependant…
Si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte. Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattement.
D’autres éléments (biens immobiliers, par exemple) peuvent être pris en compte dans le calcul global.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.