La garantie protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un contrat qui prend en charge des frais de procédure ou qui fournit des services en cas de différend, de litige vous opposant à un tiers, que vous soyez en demande ou en défense.
Les frais de procédure qui sont pris en charge comprennent les honoraires de votre avocat mais aussi les frais d’huissier (délivrance d’assignation, significations d’actes, etc…), les frais des expertises amiables ou judiciaires, ainsi que les frais de justice (timbre, droit de plaidoirie, etc…).
Comment savoir si je bénéficie d’une garantie protection juridique ?
Vous devez analyser précisément l’ensemble de vos contrats d’assurance. En effet, cette garantie peut être incluse dans différentes polices et notamment l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance des moyens de paiement, la complémentaire santé, etc…
La plupart du temps, la protection juridique est proposée dans un contrat support (assurance multirisques habitation ou automobile) mais elle peut être aussi souscrite dans un contrat autonome.
Elle peut être mise en place à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association…).
Qui peut bénéficier de l’assurance protection juridique ?
Le plus souvent, les garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et toute personne vivant habituellement sous le même toit).
Quels domaines sont concernés par la garantie protection juridique ?
Pour le savoir, référez-vous à votre contrat qui doit en préciser les limites.
Les plus répandues sont les suivantes :
- La garantie défense pénale et recours après un accident : cette garantie est présente majoritairement dans les assurances multirisques habitation et automobile. Elle concerne uniquement les litiges en rapport avec les événements garantis par le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…). Cette garantie permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause ou de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est la victime.
- La protection juridique couvrant un domaine d’intervention précis : l’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précisé dans le contrat (santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation, etc…).
- La protection juridique générale : il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur. Elle doit être clairement définie dans son étendue, Dans ce dernier cas, tous les domaines sont, par principe, couverts, à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions.
Comment faire jouer mon assurance garantie protection juridique ?
Tout d’abord, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de votre assurance qui ouvrira un dossier et vous indiquera si vous remplissez les conditions de prise en charge.
C’est une étape indispensable qu’il ne faut pas négliger.
De la façon dont vous présenterez votre demande et exposerez votre litige, la réponse pourra être favorable ou négative de la part de votre assurance.
Il n’est pas rare d’être obligé d’insister pour obtenir ce que de droit. Nous pouvons vous assister dans cette démarche.
Mon assurance me propose son avocat. Est-il possible de choisir moi-même le spécialiste qui me défendra ?
Vous êtes toujours libre de choisir l’avocat qui intervient pour vous. L’assurance ne peut pas vous imposer un avocat.
L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »
Par ailleurs, l’article L 127-5-1 du code des assurances prévoit que « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».