NF-AVOCATS vous assiste que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel
Le droit de l’immobilier est un droit à multiples facettes faisant intervenir différents professionnels : notaire, agence immobilière, avocat. La règlementation afférente aux biens immobiliers relève quant à elle essentiellement du droit privé (droits des contrats), bien le droit public trouve à s’appliquer dans certaines situations (droit de l’urbanisme, autorisation administrative).
Domaine spécifique, le droit immobilier a en réalité un champ d’application étendu dont il est essentiel de maîtriser avec rigueur les différents aspects.
Le Cabinet NF AVOCATS vous accompagne tout au long de vos démarches et protège vos intérêts que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel.
Nos domaines d’intervention :
- Achat d’un bien immobilier
- Vente d’un bien immobilier
- Promesse unilatérale et compromis de vente
- Gestion des biens : copropriété, location, indivision
- Location immobilière : litige entre locataire et bailleur
- Rédaction des contrats de location
- Rédaction des baux commerciaux et ruraux
- Cession de fonds de commerce
- Sociétés immobilières (SCI), sociétés civiles patrimoniales (SCP)
- Obligation d’assurance immobilière, assurance dommages-ouvrages
- Copropriété : règlement de copropriété
- Troubles du voisinage : nuisances anormales
- Règles d’urbanisme : certificat d’urbanisme, permis de construire
- Construction d’un bien : malfaçons, désordres, vices cachés
- Responsabilité civile et professionnelle
- Les taxes et impôts immobiliers
Litiges entre locataires et bailleurs
Le contrat de location détermine les droits et obligations respectifs du bailleur et du locataire ainsi que les règles de fonctionnement de la location.
Tout type de bien immobilier peut faire l’objet d’une location : commerces, logements, terrains, infrastructures etc.
Les litiges opposants bailleurs et locataires sont fréquents (non-paiement et révision du loyer, durée du bail, charges locatives, assurance du bien, jouissance paisible, logement décent et exempt de vices, refus de renouvellement du bail, cession de bail, congé du locataire, dépôt de garantie etc.).
Dans un premier temps, il est préférable de tenter de résoudre amiablement le différend par l’envoi d’un courrier de mise en demeure explicitant les faits reprochés et en faisant la preuve par tous moyens.
Dans un second temps, il est possible et parfois obligatoire d’engager une procédure de conciliation auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC) ou d’un conciliateur de justice.
Dans un troisième temps, lorsque les démarches précédentes se sont avérées infructueuses, le locataire ou le bailleur qui s’estime lésé dans ses droits pourra saisir le Juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend l’immeuble.
NF avocats vous assistera dans la procédure à suivre, que vous soyez bailleur ou locataire.
Rédaction des contrats de location
Baux d’habitation, commerciaux et ruraux
L’avocat, rédacteur du bail d’habitation, du bail commercial ou du bail rural, est compétent pour mesurer la portée des clauses insérées dans le contrat et transmettre une information claire et précise à son client.
Les baux d’habitation
Le bail d’habitation est un contrat de location qui contient les droits et obligations respectifs du locataire et du propriétaire du bien loué.
Le bail d’habitation doit répondre à des règles impératives (informations obligatoires) lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Ces règles ne sont pas les mêmes selon que le logement est loué meublé ou non meublé.
La rédaction du contrat doit se faire en conformité avec la loi et à la règlementation en vigueur (usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation, clauses essentielles, clauses particulières, notice d’information).
Les baux commerciaux
Le bail commercial est un bail de locaux dotés d’une destination commerciale par les parties. Le bail commercial peut être verbal, authentique ou sous seing privé.
Un formalisme doit être respecté (devoir de bonne foi et obligation d’information). Par ailleurs, le contrat ne doit pas déroger à l’ordre public (durée minimum du bail, révision du loyer ou clause résolutoire).
Enfin, des documents spécifiques doivent impérativement être remis au locataire et figurer en annexe du contrat de bail commercial (état des lieux, diagnostic de l’état de conservation de l’amiante, état des risques de pollution etc.).
La rédaction du bail commercial doit être rigoureuse, tant les conséquences pratiques liées au caractère déséquilibré du contrat peuvent devenir contraignantes. Il est donc important que chaque partie soit assistée de son propre avocat spécialisé en la matière, afin de contourner les pièges souvent rencontrés lors de la conclusion d’un bail commercial.
Actualité : Covid19 : perte de la chose louée, aménagement des modalités d’exécution des obligations respectives des parties.
Les baux ruraux
Les baux ruraux constituent l’ensemble des contrats d’exploitation de biens immobiliers à usage agricole.
Plus simplement, il s’agit de la location de propriétés rurales impliquant la transmission de certains droits sur le bien : le statut du fermage et du métayage, le bail à cheptel, le bail à domaine congéable, le bail à complant, le bail emphytéotique, le fermage et métayage dans les départements d’outre-mer, la location de jardins familiaux, les contrats d’exploitation de terres à vocation pastorale.
Le contrat de bail rural doit impérativement être écrit pour éviter toute difficulté de preuve en cas de litige. Selon la durée prévue, il pourra prendre la forme d’un acte notarié ou sous seing privé. La rupture d’un bail rural ou son non-renouvellement doit répondre à des conditions particulières.
Vous pouvez contacter le Cabinet NF AVOCATS pour vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de bail rural et vous informer sur les obligations légales qui s’imposent, sur la fixation du loyer et la durée du bail ainsi que sur la stratégie d’exploitation à adopter.
Transactions immobilières (achat et vente d’un bien immobilier)
Les transactions immobilières répondent à des formalités spécifiques. Pour faire l’acquisition d’un bien immobilier ou trouver un potentiel acquéreur, l’acheteur comme le vendeur ont la possibilité de faire appel à une agence immobilière.
Lorsque l’acquéreur et le vendeur s’accordent, un avant-contrat est établi (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente). Ces avants-contrats contiennent des clauses précisant les droits et obligations des parties. La rédaction de ces avants-contrats est donc déterminante.
Dès lors qu’à ce stade l’intervention d’un notaire n’est pas impérative, ces avants contrats peuvent être établis par un avocat et prendront la forme d’un acte sous seing privé. L’acte de vente définitif, translatif de propriété, sera quant à lui établi par un notaire.
L’avocat mandataire en transactions immobilières
La profession d’avocat ne cesse de déployer ces multiples facettes. Depuis des années, l’avocat a la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, permettant ainsi de guider vendeur ou acheteur dans la rédaction d’un contrat ou avant-contrat de vente immobilière.
Intérêts de confier mandat à un avocat
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, donner mandat à un avocat présente de nombreux avantages puisque l’avocat vous assistera tout au long de la procédure transactionnelle, de la phase précontractuelle à la conclusion définitive du contrat de vente. Dès lors, l’avocat est plus à même de défendre les intérêts de son client en cas de survenance d’un litige et la transaction s’en trouve sécurisée puisque, à la différence du notaire qui représente à la fois le vendeur et l’acheteur, l’avocat ne représentera que son client (le vendeur ou l’acheteur qui l’aura mandaté).
Confiez-nous votre projet de vente ou d’achat immobilier
Si tout le monde sait que l’avocat, en sa qualité de professionnel du droit, est à même d’accompagner ses clients dans tous les actes de la vie civile, peu en revanche savent qu’il peut également intervenir comme mandataire immobilier.
En effet, la mission de l’avocat ne se limite pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes : elle peut également comprendre la recherche du co-contractant et la négociation du contrat avec celui-ci.
Concrètement, cela veut dire que nous pouvons notamment :
- Mettre en vente votre bien et trouver un acquéreur.
- Mettre votre bien immobilier en location et en assurer la gestion
- Rechercher un bien qui correspond à vos critères et négocier les conditions de l’achat
- Trouver le financement pour votre projet.
NF-AVOCATS vous assiste que vous soyez propriétaire ou locataire, particulier ou professionnel
Vous êtes un particulier
Vous êtes un particulier et rencontrez des difficultés en matière immobilière, vous pouvez faire appel à notre cabinet à tout moment, que ce soit dans le cadre d’une négociation, de la signature d’un contrat, de la recherche d’une solution amiable à un litige ou encore à l’occasion d’une procédure contentieuse.
- Urbanisme et construction : Nos avocats peuvent vous assister du dépôt du permis de construire à la réception des travaux. Ils interviennent également à l’occasion de la survenance de désordres ou de vices cachés. Si vous découvrez un problème après la construction ou l’acquisition (fissures, infiltrations, défaillances électrique, troubles divers…), cela peut relever d’une non-conformité, d’une malfaçon ou d’un vice caché. Nous vous aiderons à mettre en œuvre les garanties des constructeurs et/ou du vendeur, dans les délais prévus par la loi (garantie dommage-ouvrage, garantie biennale, garantie décennale).
- Baux de location : recherche d’un bien ou d’un locataire, rédaction du bail, gestion locative, contentieux locatif (congé pour reprise, congé pour vente, loyer impayés, répartitions de charges, résiliation de bail, expulsion).
- Droit des biens : nous pouvons également vous conseiller sur les questions relatives aux troubles anormaux de voisinage, aux empiètements, état d’enclave, servitudes…
Vous êtes un professionnel
NF AVOCATS vous propose ses services spécialisés dans l’immobilier.
Le cabinet a pour clients de nombreux professionnels : des constructeurs (entreprises du bâtiment ou artisans), des architectes et bureaux d’études, des agents immobiliers et des assureurs.
- Urbanisme et construction : nous pouvons vous assister dans le cadre de difficultés liées à l’exécution de vos chantiers : relation avec les autres constructeurs, litiges liés à la sous-traitance, aux garanties de bonne fin ou de bonne exécution, retenues de garanties, désordres, appels en garantie.
- Gestion et baux : notre cabinet vous assiste pour la mise en location de vos biens. Nous pouvons rédiger ou relire vos contrats (promesses, baux commerciaux, baux précaires, etc), défendre vos droits à l’occasion des procédures (résiliation / expulsion, expertises amiables et judiciaires, indemnité d’éviction, indemnité d’expropriation).
- Responsabilité professionnelle : nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de vos contrats qui définissent votre responsabilité professionnelle. Nous vous défendons lorsque celle-ci est recherchée par vos clients ou vos co-contractants.